Technique Ang. Legislation All. Gesetzgebung Esp. Legislación
Ensemble des décrets, règles et lois régissant les conditions de production du vin. Pour les IGP et AOP, l'INAO est chargé de leur élaboration et de leur application, pour les vins sans indication géographique (Vin de France), c’est FranceAgriMer qui s’en charge.